Dispositif de clôture de compte au sein de CaixaBank,
S.A. Succursale au Maroc

Conformément à la publication au Bulletin Officiel de la loi n°134-12 modifiant l’article 503 du Code de Commerce, « le compte à vue débiteur doit être clôturé à l'initiative de la banque, si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la date de la dernière opération portée au crédit du compte ».

Conformément à la directive publiée par le Wali Bank AL-Maghrib sous le n°2/W/2022 du 19 mai 2022, et qui explique les conditions et modalités de la clôture des comptes à vue.

CaixaBank informe ses clients des :

I. Dispositions relatives à la clôture de compte à vue à votre initiative :

  • Toute clôture de compte doit faire l’objet d’une demande dûment signée par vos soins et remise à votre Agence/CaixaBank au Maroc.

    Votre Agence vous délivrera systématiquement et immédiatement un accusé de réception.

    Votre Agence vous invitera à restituer tous les moyens de paiement mis à votre disposition.

    CaixaBank vous informera du sort de votre demande de clôture de compte dans un délai maximum d’un mois après réception de votre demande.

    Dans l’affirmative, CaixaBank mettra à votre disposition une attestation de clôture effective de compte.

  • En cas de non-clôture, CaixaBank vous précisera, via une lettre, les motifs y afférents. A ce titre, il vous revient de prendre attache avec votre agence afin de régulariser votre situation.

La remise d’une attestation de clôture pourrait engendrer des frais, selon la grille tarifaire en vigueur. Pour procéder à la clôture de compte, nous vous invitons à prendre attache avec votre Agence pour effectuer les démarches nécessaires.

II. Dispositions relatives à la clôture de compte à l’initiative de CaixaBank:

  • Le compte débiteur doit être clôturé si vous cessez de faire fonctionner votre compte pendant une période d’une année à compter de la date de la dernière opération créditrice inscrite sur le compte.

    Avant de procéder à la clôture du compte, CaixaBank vous notifiera via une lettre recommandée à votre adresse.

    Sauf manifestation de votre part et expression de votre volonté de maintenir votre compte ouvert dans nos livres, cette clôture sera réputée effective à l’expiration du délai légal fixé à soixante (60) jours à compter de la date de réception de la lettre de notification.

    CaixaBank vous invitera à restituer l’ensemble des moyens de paiement rattachés au compte à clôturer.

    CaixaBank mettra à votre disposition un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes.

  • Si CaixaBank juge que le compte doit être clôturé pour tout autre motif, elle vous adresse une lettre de notification dans ce sens en respectant le délai de 60 jours et dans les mêmes conditions citées ci-haut.