Ce Guide décrit les principales informations réglementaires concernant CaixaBank S.A., Succursale au Maroc. Il couvre :

1. - Données d'enregistrement.

2. - Types de sociétés constituant notre clientèle.

3. - Réclamations concernant notre service.

4. - Dispositif de Mainlevée

5. - Blanchiment de capitaux, sanctions internationales et échange d'informations fiscales.

6. - Informations relatives à la documentation de On-Boarding.

7. - Système d'indemnisation.

8. - Sections relatives à la protection des données et au secret bancaire.

9. - Secret professionnel.

10. - Médiation Bancaire

1. Données d'enregistrement

CaixaBank S.A., succursale au Maroc, est agréée par la Banque centrale marocaine "Bank Al Maghrib", par Décision du Gouverneur de Bank Al-Maghrib n°16 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) et assujettie aux dispositions de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (la "Loi 103-12").
Les informations concernant l'étendue de notre régulation par Bank Al-Maghrib et de résolution sont disponibles sur demande.
CaixaBank est un nom commercial de CaixaBank, S.A.
CaixaBank S.A., Succursale au Maroc.

2. Type de sociétés constituant notre clientèle.

Au Maroc, nous offrons nos services uniquement à des sociétés commerciales. Nous n'avons pas de clients particuliers.

3 . Réclamations concernant notre service

Notre vocation est de fournir à nos clients un service de la meilleure qualité possible. L'avis le plus important est pour nous celui de nos clients. Vos commentaires nous permettent d'améliorer en permanence le niveau de notre service clientèle.

Comment déposer une réclamation:

En tant que client, si vous n'êtes pas satisfait de l'un des aspects du service que vous avez reçu et souhaitez déposer une réclamation, vous pouvez vous rendre dans votre agence et présenter une réclamation au gestionnaire des relations.

CaixaBank S.A., Succursale au Maroc

[Service Réclamations Clients]

179 Boulevard d’Anfa

Merci de bien vouloir fournir toutes les informations possibles sur votre réclamation, et notamment les suivantes :

  • Une description de votre réclamation.
  • Les données de votre compte.
  • Vos informations de contact.
  • Ce que vous suggérez pour résoudre le problème.
  • Veuillez joindre des copies de toute la documentation en votre possession.

Nous n'appliquerons aucun frais à votre réclamation.

Etapes suivantes:

Une fois en possession de votre réclamation, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception et nous nous prononcerons sur la recevabilité de la réclamation dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la date du dépôt de votre réclamation.

Toute réclamation reçue en dehors d’un jour ouvré ou un jour ouvré après les heures d'ouverture de nos bureaux, sera traitée comme si elle avait été reçue le jour ouvré suivant.

Nous nous efforcerons d’essayer de donner suite à votre réclamation dans les plus brefs délais, notre objectif étant de vous fournir une réponse dans les 7 (sept) jours ouvrés à compter de l'envoi de notre accusé de réception.

Toutefois, cela n'est pas toujours possible, notamment si votre réclamation est complexe et requiert davantage de temps.

Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite dans les 7 (sept) jours ouvrés, nous vous le ferons savoir et vous informerons de la progression de nos recherches.

En tout état de cause, nous vous apporterons une réponse finale les quarante (40) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article 4 de Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 10/W/16 du 10 juin 2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit. En cas de survenance de circonstances particulières impliquant le non-respect de ce délai, nous vous tiendrons informé et nous vous communiquerons le nouveau délai d'instruction de votre réclamation.

Comment nous allons traiter votre réclamation.

Nous donnerons suite à votre réclamation le plus rapidement et efficacement possible. Nous examinerons tous les faits associés à votre cas sur la base de toutes les preuves à notre disposition et nous prendrons une décision juste et équitable. Notre objectif est d'être le plus compétent, diligent et impartial possible, et nous déploierons tous nos efforts pour vous donner la plus entière satisfaction. Nous pouvons être amenés à vous demander de plus amples informations sur votre réclamation, auquel cas nous entrerons en contact avec vous ou toute autre personne qui pourrait nous être utile en ce sens. Si nous avons besoin de communiquer vos données à caractère personnel à quelqu'un d'autre aux effets de l'examen de votre réclamation, nous vous demanderons tout d'abord votre consentement.

Le cas échéant, nous prendrons en compte les similitudes avec d'autres réclamations que nous avons reçues et la réglementation en vigueur pour examiner votre réclamation.

Qu’est-ce qu’une réponse finale?

Une réponse finale est notre réponse écrite indiquant les résultats de nos recherches relatives à votre réclamation et vous proposant une rectification ou action correctrice lorsque nous la jugeons appropriée. Si nous rejetons votre réclamation, nous vous en indiquerons les raisons.

Les personnes qui demeurent insatisfaites des réponses apportées par leur établissement de crédit ou le médiateur peuvent saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à leurs demandes, la suite qu’elle jugera appropriée.

Le plaignant doit adresser à Bank Al-Maghrib une réclamation écrite dument signée par ses soins en sus de tout document justifiant les griefs avancés.

Pour le dépôt du dossier de réclamation, le plaignant peut recourir à l’un des canaux de saisine suivants :

  • Dépôt à travers le portail de Banque Al-Maghrib ;
  • Dépôt au niveau des guichets des succursales et agences de Bank Al-Maghrib à travers le Royaume ;
  • Envoi par courrier à l’attention de la Direction de la Supervision Bancaire à : Tour Casablanca Finance City, 24ème étage, lot 57, quartier Casa-Anfa Hay Hassani.

Aussi, pour toute assistance (orientation, démarches à suivre, sort de la réclamation), le plaignant peut contacter le service de la Protection de la clientèle en appelant aux numéros suivants : 05 22 47 81 00 ou 05 22 47 80 00.

4. Délai de délivrance de mainlevée

CaixaBank, S.A. Succursale au Maroc met à la disposition du client la mainlevée sur la garantie accordée dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables et ce à partir de la date de remboursement total du crédit par le client et l'acquittement des frais de mainlevée,

La garantie peut être étendue à un autre prêt bancaire. Dans ce cas, le client doit en formuler la demande par écrit à CaixaBank, S.A. Succursale au Maroc

5. Blanchiment de capitaux, sanctions internationales et échange d’informations fiscales.

Nous sommes tenus d'établir l'identité de chaque client en fonction de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions internationales et d'échange d'informations fiscales.

Conformément à la loi n° 43-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux termes de la Circulaire n° 3/W/2019 du 4 Novembre 2019 modifiant et complétant la circulaire du 5/W/2017 du 24 juillet 2017 relative à l'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit, nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir de plus amples informations nous permettant de réaliser notre processus de diligence raisonnable avant de conclure un contrat avec vous, ou encore plus tard, pendant la durée de validité de l'accord.

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de donner suite à des opérations avec ou pour vous ou de traiter de toute autre façon avec vous si cela pourrait, à notre avis, enfreindre la législation nationale applicable et/ou les règles internationales applicables au groupe CaixaBank, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Lorsque nous soupçonnons

un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, d'autres activités criminelles ou l'application de sanctions internationales, nous pouvons être tenus de communiquer des informations sur vous et vos comptes aux autorités compétentes dans les limites permis par la loi marocaine.

Conformément aux dispositions de la loi n° 27-18 édictant les dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, CaixaBank S.A., succursale au Maroc pourra être amenée à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquels le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt, conformément à la législation en vigueur du pays avec lequel est envisagée une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales et dont la législation exige ledit échange, au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tous autres revenus.

Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à transmettre des informations vous concernant aux autorités fiscales américaines en vertu de l'US Foreign Account Tax Compliance Act 2010 ou autres en vertu de la norme commune de déclaration de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou de toute autre législation similaire. Ces informations peuvent être partagées entre les autorités fiscales ou d'autres autorités à l'échelle mondiale.

En ce qui concerne les Sanctions, le Groupe CaixaBank respecte toutes les lois, réglementations, résolutions, embargos ou mesures de restriction en matière de sanctions commerciales ou économiques (ci-après les « Sanctions ») administrées, promulguées ou imposées par : (i) le Royaume du Maroc (ii) les États-Unis d'Amérique ; (iii) les Nations Unies ; (iv) l'Union européenne ou tout État membre, présent ou futur, de celle-ci ; (v) le Royaume-Uni ; ou (vi) les institutions et agences gouvernementales respectives des précédents, y compris sans aucune limitation l'OFAC, le ministère marocain de l'Économie et des Finances, le Trésor de Sa Majesté (étant dénommées ensemble, les « Autorités Compétentes en Matière de Sanctions »).

Il est interdit à CaixaBank d'avoir des relations d'affaires avec une personne :

(i)

(a) inscrite, détenue (directement ou indirectement) ou contrôlée par une personne inscrite ou agissant au nom d'une personne inscrite sur n'importe quelle Liste de Sanctions ;

(b) située, incorporée ou organisée selon les lois de, ou détenue (directement ou indirectement), contrôlée par, ou agissant au nom d'une personne située, incorporée, ou organisée selon les lois d'un pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est, la cible de Sanctions à l'échelle du pays ou du territoire (notamment, et de façon non limitative l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie) ; ou

(c) cible de Sanctions de toute autre manière (ci-après, « Personnes Sanctionnées »).

(i) détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée;

(ii) agissant directement ou indirectement pour ou au nom d'une Personne Sanctionnée;

(iii) détenant une participation à ou contrôlant une Personne Sanctionnée;

(iv) constituée, située, disposant de son siège opérationnel ou résidente dans un pays ou un territoire, ou dont le gouvernement, est soumis à des Sanctions;

(v) maintenant des relations d'affaires ou possédant des activités ou affaires pour ou avec des personnes physiques de pays, territoires ou juridictions exposés à des Sanctions;

(vi) utilisant toute partie des fonds provenant d’un Contrat avec CaixaBank pour recevoir ou rendre des fonds disponibles, directement ou indirectement, à toute Personne Sanctionnée ou destinant de tels fonds au financement, direct ou indirect, d'activités ou affaires avec

(a) toute Personne Sanctionnée,

(b) tout territoire ou pays qui, au moment où sont utilisés les fonds ou le produit est, ou dont le gouvernement, est exposé à des Sanctions, ou

(c) est de toute autre manière en violation des Sanctions.

Cependant, les opérations au sein ou en relation avec des juridictions sanctionnées, la Corée du Nord, l'Iran ou la Syrie sont interdites et les opérations à Cuba ne peuvent pas être réalisées en dollars américains ou avoir un lien quel qu'il soit avec les États-Unis, ni notamment impliquer des marchandises américaines, sauf si celles-ci ne sont pas interdites ou sont autorisées par une licence générale de l'OFAC.

Nous tenons à souligner que les opérations dans ou en relation avec les juridictions soumises à des restrictions mentionnées dans le paragraphe précédent sont menées conformément aux programmes de sanctions correspondants. Toutes les opérations dans ces pays sont considérées comme à haut risque, et sont examinées avant leur exécution.

6. Informations relatives à la documentation de on-boarding.

Toutes les communications entre nous se feront en français ou en espagnol.

Vous avez la possibilité de télécharger une copie du Guide d’Information Réglementaire, de la Tarification des principales opérations bancaires sur notre site www.caixabank.ma

7. Système d’indemnisation

Nous appartenons à CaixaBank, S.A., dont le siège est en Espagne. En cas de défaillance financière, les déposants peuvent, selon leur situation, être couverts par le Fonds espagnol de garantie des dépôts (Fondo de Garantía de Depósitos).

Cela signifie que si CaixaBank n'est pas en mesure de faire face à ses obligations financières, nos déposants marocains éligibles ont le droit de déposer une réclamation, sur la base d’un montant maximum, auprès du Fondo de Garantía de Depósitos.

Le montant garanti s’applique à chaque déposant, ce qui signifie qu'un client ayant des dépôts à la fois auprès de CaixaBank au Maroc et en Espagne sera traité comme un demandeur unique. Les titulaires de comptes conjoints sont traités comme un demandeur unique, de sorte que l'indemnisation sera répartie entre eux au prorata de leur participation dans le dépôt.

Le montant maximal garanti par déposant est de 100 000 € pour les dépôts en euros et, pour les autres devises, l'équivalent de 100 000 € dans la devise concernée sur la base du taux de change en vigueur le premier jour entre (i) la date où la Cour compétente rend une décision judiciaire déclarant l'insolvabilité de la banque ou (i) la date où la Banque d’Espagne émet une résolution indiquant le besoin de recourir au Fondo de Garantía de Depósitos. Si la date correspondante est un jour férié, le taux de change applicable sera celui du Jour Ouvrable précédent.

En outre, CaixaBank S.A., Succursale au Maroc a adhéré au Fonds Collectif de Garantie des Dépôts institué par l'article 128 de la Loi 103-12, destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables.

8. Sections relatives à la protection des données et au secret bancaire

A. Clause / Politique de confidentialité entre entreprises

– Premier Niveau –

Protection des données

Les données personnelles fournies dans le cadre du présent document seront traitées par CaixaBank, S.A., en tant que responsable du traitement, par l’intermédiaire de sa succursale, CaixaBank, S.A. Succursale au Maroc, aux fins principales de gestion et d’exécution de la relation contractuelle avec le client, de respect de toute réglementation applicable et de prévention de la fraude. Des informations complémentaires concernant ce traitement des données personnelles et les droits pouvant être exercés par les personnes concernées sont disponibles dans le Guide d’information réglementaire qui vous est fourni dans ce cadre, et également sur demande et sur www.caixabank.ma.

Le client s’engage par la présente à informer de manière appropriée les personnes concernées dont les données personnelles sont fournies dans le présent document du traitement de leurs données tel que décrit dans le Guide d’information réglementaire susmentionné.

– Deuxième Niveau –

1. Comment nous traitons vos données personnelles

1.1 Afin de vous fournir, en tant que client professionnel(s), nos produits et services (les « client(s) » ou « vous »), nous pouvons avoir besoin de traiter des données personnelles concernant certaines personnes physiques liées à vous, y compris vos administrateurs, dirigeants, signataires autorisés, autres employés, actionnaires, bénéficiaires effectifs et garants ou concédants, etc. (« Personnes concernées »).

1.2 La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont les données personnelles sont traitées par CaixaBank, S.A. (« CaixaBank », « nous » ou « notre »), immatriculée sous le NIF A-08663619, ayant son siège social au Calle Pintor Sorolla, 2-4, Valence (Espagne). CaixaBank traite les données personnelles en qualité de responsable du traitement, par l’intermédiaire de sa succursale, CaixaBank, S.A. Succursale au Maroc, sise à 179, Boulevard Anfa ( casablanca) dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, pour prendre des mesures à votre demande avant la conclusion d’un contrat avec nous, pour respecter des obligations légales, pour permettre à CaixaBank de poursuivre son intérêt légitime ou pour une finalité à laquelle les personnes concernées ont donné leur consentement, comme décrit ci-après.

En outre, pour certains types de traitements dont nous vous informons ci-après, CaixaBank traite les données personnelles conjointement avec d’autres sociétés et est donc responsable conjointe de ces traitements. Pour plus d’informations concernant ces responsables conjoints et les principaux aspects des accords conjoints en place, veuillez consulter : https://www.caixabank.es/particular/general/tratamiento-de-datos-empresas-del-grupo_en.html.

2. Données personnelles que nous traitons :

2.1 Nous obtenons les données personnelles suivantes concernant les Personnes concernées de votre part, directement auprès d’elles ou d’autres sources, comme décrit ci-dessous :

  • Données fournies par vous ou les Personnes concernées directement (ou dérivées de notre relation avec vous), incluant les informations d’identification et de contact (par ex. : nom, prénom, informations / document d’identité, lieu et date de naissance, nationalité, statut de PEP, signature, adresses postales professionnelle et privée, adresse e-mail et numéro de téléphone) et les informations économiques (par ex. : fonction, statut, secteur, activité financière, source de fonds, capacité juridique et coordonnées professionnelles) ;
  • Données telles que données d’identification, coordonnées et données relatives aux sanctions internationales obtenues à partir de sources accessibles au public (registre du commerce, registre de transparence, bases de données d’insolvabilité, systèmes d’information de crédit, bases de données publiques, Internet) ou d’autres tiers tels que la Banque centrale européenne ou Bank Al-Maghrib.

2.2 Lorsque vous nous communiquez des données personnelles concernant une Personne concernée, vous êtes responsable de la transmission légale de ces données et confirmez avoir obtenu, le cas échéant, le consentement de la Personne concernée pour que nous puissions utiliser ses données personnelles conformément au Guide d’information réglementaire. Vous vous engagez également à informer toutes les Personnes concernées du traitement de leurs données personnelles par nos soins comme décrit ci-après.

3. Finalités et bases légales du traitement

3.1 Nous traitons les données personnelles afin de conclure, gérer et exécuter la fourniture de produits ou services financiers dans le cadre de l’accord (ou de prendre les mesures précontractuelles appropriées) avec nos clients, la base légale étant l’exécution de ces accords ou la prise des mesures nécessaires à leur conclusion.

Ce traitement inclut la vérification des informations et la prise de décisions concernant les crédits et produits ou services financiers pour nos clients, la vérification de leur identité et celle des Personnes concernées, ainsi que la gestion de la relation contractuelle (réponses aux demandes opérationnelles, envoi de communications opérationnelles, etc.).

3.2 Nous traitons les données personnelles sur la base légale du respect d’obligations légales, notamment pour :

  • Respecter les réglementations anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme (y compris la vérification de nos propres registres et systèmes pour toute information concernant d’autres comptes, y compris personnels, vous appartenant ou à vos partenaires commerciaux ou aux Personnes concernées, ainsi que concernant vos actionnaires bénéficiaires effectifs) ;
  • Respecter les réglementations spécifiques applicables aux institutions financières et de crédit et autres réglementations applicables (telles que les réglementations fiscales) ; ainsi que pour se conformer aux exigences des autorités ou organismes de régulation conformément à la loi ;
  • Effectuer des contrôles réglementaires ou autres vérifications pour remplir nos obligations envers toute autorité réglementaire ou fiscale (notamment obligations découlant des politiques internationales sur les sanctions financières et la lutte contre le financement du terrorisme).

La majorité de ces traitements est effectuée conjointement avec d’autres sociétés du Groupe CaixaBank. Pour plus d’informations concernant cette codétermination, veuillez consulter : https://www.caixabank.es/particular/general/tratamiento-de-datos-empresas-del-grupo_en.html.

3.3 Lorsque vous demandez un compte bancaire ou un autre produit ou service financier, nous pouvons, sur la base de notre intérêt légitime, traiter des données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Prendre les mesures nécessaires pour éviter et gérer les transactions ou comportements malveillants, en identifiant les tentatives de fraude contre nous ou nos clients (y compris la vérification des listes de prévention de fraude et la communication avec les agences compétentes), compte tenu de notre intérêt légitime à prévenir la fraude pouvant entraîner des pertes financières ou réputationnelles pour nous ou nos clients.
    Ce traitement est également effectué conjointement avec d’autres sociétés du Groupe CaixaBank. Pour plus d’informations : https://www.caixabank.es/particular/general/tratamiento-de-datos-empresas-del-grupo_en.html.
  • Demandes et communications avec les systèmes ou agences de reporting de crédit dans le cadre de la demande et de la gestion ultérieure de produits impliquant un financement, compte tenu de notre intérêt légitime à éviter les défauts de paiement par les demandeurs ou titulaires de produits impliquant un financement ;
  • Prendre les mesures prévues dans les programmes internationaux de sanctions financières et de lutte contre le financement du terrorisme auxquels nous ne sommes pas directement soumis (par ex. : ceux adoptés par l’OFAC du Département du Trésor des États-Unis), compte tenu de notre intérêt légitime (et celui de nos co-responsables, comme prévu dans le lien ci-dessus) à pouvoir exercer nos activités dans les pays où ces mesures sont requises ;
  • Localiser nos clients afin de les contacter en cas de manquement à leurs obligations contractuelles (y compris pour le recouvrement de dettes), compte tenu de notre intérêt légitime à défendre nos intérêts et à recouvrer les créances en cas de défaut de paiement ;
  • Réaliser des analyses statistiques et tests (en appliquant, si possible, des techniques d’anonymisation ou de pseudonymisation) pour établir des rapports sur notre activité et notre relation avec le marché, sur la composition et l’évolution de notre clientèle, et sur l’adéquation et l’efficacité de nos produits et services, sur la base de notre intérêt légitime à concevoir, organiser et optimiser notre activité commerciale aussi efficacement que possible.

Lorsque nous traitons des données personnelles sur la base de notre intérêt légitime, nous effectuons un test d’équilibrage (disponible sur demande) pour vérifier que cet intérêt légitime n’est pas prévalu par les droits ou intérêts des personnes concernées.

Nous pouvons également traiter les données personnelles des Personnes concernées afin de vous informer, en tant que client, par courrier, téléphone, SMS (ou message similaire), e-mail et autres moyens électroniques, sur des produits et services similaires à ceux précédemment contractés susceptibles de vous intéresser (sauf si vous vous êtes opposé à ces communications) ou sur d’autres produits, à condition que vous ayez donné votre consentement lorsque requis.

4. Destinataires des données personnelles

4.1 Nous communiquons ou mettons à disposition les données personnelles aux destinataires suivants :

  • Responsables ou co-responsables du traitement des données concernées, c’est-à-dire lorsque le traitement est effectué sous responsabilité partagée, il est réalisé par les sociétés du Groupe CaixaBank, conformément à ce qui est décrit ci-dessus pour chaque traitement ;
  • Tiers fournissant un service pour nous (services back-office financiers, services administratifs, services informatiques, etc.) ou à toute personne à qui nous sous-traitons (ou pourrions sous-traiter) nos droits et/ou obligations en vertu de tout accord, qui agiront en tant que sous-traitants et ne traiteront pas les données personnelles à leurs propres fins ;
  • Autorités, régulateurs, institutions publiques ou autres tiers lorsque nous y sommes légalement obligés (par ex. : dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, pour la prévention du blanchiment d’argent et dans le cadre de la supervision prudentielle des établissements de crédit) ;
  • Systèmes ou agences de reporting de crédit, comme indiqué ci-dessus, et toujours conformément aux conditions et obligations prévues par les réglementations applicables.

5. Transferts internationaux de données

Le traitement des données personnelles est généralement effectué par des prestataires situés dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays garantissant un niveau de protection adéquat. Dans les autres cas, nous garantissons la sécurité et la légitimité du traitement en exigeant la mise en place de garanties appropriées (par ex. : règles d’entreprise contraignantes ou clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne). Pour plus d’informations sur ces transferts internationaux et les garanties adoptées (y compris la possibilité d’en obtenir une copie), veuillez contacter le Délégué à la protection des données de CaixaBank à : https://www.caixabank.es/particular/general/dpo_en.html.

6. Conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les données sont traitées tant que la relation contractuelle ou commerciale demeure en vigueur. Une fois la relation expirée, les données sont conservées uniquement afin de respecter les obligations légales et pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations, pendant les périodes de conservation applicables.

7. Droits en matière de protection des données

Toute Personne concernée peut accéder, rectifier ou effacer ses données personnelles, ainsi que limiter ou s’opposer au traitement ou en demander la portabilité. Elle a également le droit de donner des instructions concernant ses données en cas de décès (le cas échéant) et de retirer son consentement à tout moment (lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement).

Pour exercer ces droits, la notification doit être adressée par écrit au siège de la succursale de CaixaBank au Maroc, CaixaBank, S.A. Succursale au Maroc, 179 Boulevard Anfa, Casablanca (Maroc), ou à toute autre succursale de CaixaBank, S.A., ou au siège social espagnol de CaixaBank, S.A., Calle Pintor Sorolla 2-4, 46002 Valence (Espagne), ou via www.caixabank.com/ejerciciodederechos.

De même, toute Personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (au Maroc, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, ou l’autorité de contrôle principale du Groupe CaixaBank, l’Agencia Española de Protección de Datos, www.aepd.es).

8. Délégué à la protection des données

Enfin, toute Personne concernée peut contacter le Délégué à la protection des données de CaixaBank pour toute question ou doute à : https://www.caixabank.es/particular/general/dpo_en.html.

9. Secret Professionnel

9.1 Conformément à l'article 180 de la Loi 103-12, CaixaBank s'engage à maintenir la confidentialité de toute information du client couverte par le secret professionnel à laquelle elle a accès dans le cadre de la relation bancaire, et à n'utiliser ces informations qu'aux fins d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations en vertu des contrats auxquels le client est partie.

9.2 Toutefois, CaixaBank ne peut opposer le secret professionnel à Bank Al-Maghrib, à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale et à toute autre autorité ressortissante d'États ayant conclu avec le Royaume du Maroc, une convention bilatérale prévoyant un échange d'informations en matière fiscale.

9.3 Conformément à l'article 180 de la Loi n°103-12, CaixaBank peut également divulguer des informations couvertes par le secret professionnel :

(a) aux agences de notation pour les besoins de leur notation ou des instruments financiers qu'elles émettent et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

(i) opérations de crédit et opérations sur instruments financiers, ou d'assurance ;

(ii) prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit ;

(iii) cessions, transferts ou nantissements d'actifs, de fonds de commerce, de créances ou de contrats ;

(iv) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles en relation avec l'exercice de son activité ;

(v) étude, élaboration, conclusion, exécution et transfert de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que les agences et les personnes précitées ont avec l'établissement de crédit un lien de capital direct ou indirect, conférant un pouvoir de contrôle effectif à l'une de ces agences et personnes sur l'établissement de crédit, ou à l'établissement de crédit sur lesdites agences et personnes ; et

(vi) chaque fois que les personnes sur lesquelles portent ces informations les y auront autorisées.

9.4 Les destinataires des informations couvertes par le secret bancaire, qui leur ont été communiquées pour les besoins de l'une des opérations mentionnées ci-dessus, sont tenus de garder ces informations confidentielles, quelle que soit l'issue de ladite opération.

10. Mediation Bancaire:

Crée en mars 2014, le Centre Marocain de Médiation Bancaire, « CMMB » a pour mission le règlement à l’amiable des différends nés ou pouvant naître entre la clientèle et les établissements de Crédit.

Ce dispositif de médiation ne se substitue pas au traitement par les établissements de crédit des réclamations de leur clientèle, mais intervient après épuisement des recours internes au niveau de ces derniers. Le client doit obligatoirement saisir son établissement de crédit du différend qui l’y oppose avant de saisir le CMMB.

Deux dispositifs de médiation sont en place :

  • dispositif institutionnel portant sur les différends dont le montant est inférieur à un million de dirhams. Dans ce cadre, les décisions du médiateur s’imposent aux établissements de crédit lorsque le montant en jeu ne dépasse pas 100.000 dhs. Ce service est gratuit
  • dispositif conventionnel portant sur les différends dont le montant est supérieur à un million de dirhams. Ce service est payant

Le CMMB intervient sur toutes les questions liées :

  • à la gestion des comptes à vue, comptes à terme, compte d’épargne, moyens de paiement, les opérations bancaires, l’exécution des engagements bancaires, les écritures comptables, la bancassurance et la clôture des comptes
  • aux difficultés de règlement, rencontrées par les TPME de leurs créances bancaires
  • aux conditions de remboursement non respectées des prêts contractés
  • à la délivrance de documents à la clientèle (mainlevée, tableau d’amortissement, attestation d’encours….).

Sont exclus du champ de médiation, les questions inhérentes au recouvrement des créances des établissements de crédit.

Le client d’un établissement de crédit peut saisir le CMMB par courrier, par mail, ou par un dépôt auprès de son siège. Les informations sur les coordonnées du centre sont consultables sur son site internet www.cmmb.ma.